Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

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Article 34

Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]