Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

II. - Paragraphe modificateur.

III - Paragraphe modificateur.