Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

En vigueur depuis le 01/07/2002En vigueur depuis le 01 juillet 2002

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 730

II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.