Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

En vigueur depuis le 01/07/2002En vigueur depuis le 01 juillet 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 19-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)

Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.