Article 18
I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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