Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.