Article 16 - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Légifrance

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française (Articles 16 à 17)
  - Article 16
  - Article 17

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 28 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.