Article 13 - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Légifrance

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française (Articles 13 à 15)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 19-1 (M)

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