Article 9 - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Légifrance

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française (Articles 1 à 12)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 21-26 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.