Article 193
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
République
Française
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En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
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