Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

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Article 7

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L'article 5 du code de commerce est abrogé.