Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1986Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986

L'article 224 du code civil est abrogé.