Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

En vigueur depuis le 07/07/1974En vigueur depuis le 07 juillet 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 07/07/1974Version en vigueur depuis le 07 juillet 1974

Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.