Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

En vigueur depuis le 07/07/1974En vigueur depuis le 07 juillet 1974

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Article 26

Version en vigueur depuis le 07/07/1974Version en vigueur depuis le 07 juillet 1974

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision. Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.