Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux

En vigueur depuis le 29/12/1967En vigueur depuis le 29 décembre 1967

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1967Version en vigueur depuis le 29 décembre 1967

Création Loi 67-1179 1967-12-28 JORF 29 décembre 1967 rectificatif JORF 18 janvier 1968

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.