Article 617 - Code de commerce (ancien) - Légifrance

Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 01/01/1988En vigueur du 20 septembre 1807 au 01 janvier 1988

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ABROGÉLivre IV : De la juridiction commerciale
- ABROGÉTitre I : (néant).

Article 617

Version en vigueur du 20/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 01 janvier 1988

Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

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