Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 17/10/1996En vigueur depuis le 17 octobre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996

Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.