Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026En vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

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Article 16

Version en vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026Version en vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3

Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé.

L'Institut national de la propriété industrielle peut décider de publier une autre figure ou plusieurs autres figures s'il estime qu'elle caractérise ou qu'elles caractérisent mieux l'invention.

Chacune des caractéristiques principales mentionnées dans l'abrégé et illustrées par le dessin est suivie d'un signe de référence entre parenthèses.