Article 9
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.