Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026En vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

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Article 9

Version en vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026Version en vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3

Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.