Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026En vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

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Article 8

Version en vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026Version en vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3

La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.

La description et les revendications peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux. Toutefois, des tableaux ne figurent dans les revendications que si l'objet de ces dernières en fait apparaître l'intérêt.