Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026En vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026Version en vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3

La requête, la description et les revendications sont dactylographiées ou imprimées. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi. Tous les textes sont écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.

Les marges suivantes sont respectées :

- marge du haut : 2 cm ;

- marge de gauche : 2,5 cm ;

- marge de droite : 2 cm ;

- marge du bas : 2 cm.