Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026En vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur du 23/09/1979 au 24/07/2026Version en vigueur du 23 septembre 1979 au 24 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3

Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.

Des dérogations sont admises si ne sont en cause ni l'authenticité du contenu ni les conditions nécessaires à une bonne reproduction.