Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 01/08/1965En vigueur depuis le 01 août 1965

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/08/1965Version en vigueur depuis le 01 août 1965

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.