Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.