Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

En vigueur depuis le 03/08/2006En vigueur depuis le 03 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

I., III et IV - Paragraphes modificateurs.

II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.