Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Abrogé depuis le 01/01/2011Abrogé depuis le 01 janvier 2011

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Article 354

Version en vigueur du 13/07/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée pour l'application de la présente section, comme filiale de la première.