Article R717-7
Modifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.