Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

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Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.

Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.