Article R717-6
Modifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.
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