Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Article R614-1

Version en vigueur du 13/04/1995 au 01/07/2014Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 juillet 2014

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les centres régionaux de l'Institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.