Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R422-51-14

Version en vigueur depuis le 03/03/2004Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.