Code de la propriété intellectuelle

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Article R422-35

Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.