Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R411-6

Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.

Le statut du personnel est fixé par décret.