Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 20/04/1984 au 06/01/1988En vigueur du 20 avril 1984 au 06 janvier 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 280

Version en vigueur du 20/04/1984 au 06/01/1988Version en vigueur du 20 avril 1984 au 06 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par Loi 83-1 1983-01-03 art. 31 JORF 4 janvier 1983 en vigueur le 20 avril 1984

Lorsque l'Etat ou un établissement public national fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine, les actions d'apport qui lui sont remises sont négociables dès que l'apport est devenu définitif.