Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article L623-13

Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

Modifié par Loi n°2006-236 du 1 mars 2006 - art. 1 () JORF 2 mars 2006

La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.