Article L612-6 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 13 avril 2021

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-44)
    - Titre Ier : Brevets d'invention (Articles L611-1 à L615-22)
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles L612-1 à L612-23)
        Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
        Article L612-1
        Article L612-2
        Article L612-3
        Article L612-4
        Article L612-5
        Article L612-6
        Article L612-7

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Article L612-6

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

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