Article L612-1 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 22 avril 2021

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-44)
    - Titre Ier : Brevets d'invention (Articles L611-1 à L615-22)
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles L612-1 à L612-23)
        Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
        Article L612-1
        Article L612-2
        Article L612-3
        Article L612-4
        Article L612-5
        Article L612-6
        Article L612-7

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Article L612-1

Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 () JORF 8 février 1994

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

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