Article L331-19
Abrogé par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
― les organismes de gestion collective ;
― le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.