Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 02/12/2012En vigueur depuis le 02 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L132-12

Version en vigueur depuis le 14/11/2014Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.