Article L131-2
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.