Article L122-11

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 04/01/1995En vigueur depuis le 04 janvier 1995

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Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
  - Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L139-1)
    - Titre II : Droits des auteurs (Articles L121-1 à L123-12)
      - Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12)
        Article L122-1
        Article L122-2
        Article L122-2-1
        Article L122-2-2
        Article L122-2-3
        Article L122-2-4
        Article L122-3
        Article L122-3-1
        Article L122-4
        Article L122-5
        Article L122-5-1
        Article L122-5-2
        Article L122-5-3
        Article L122-5-4
        Article L122-5-5
        Article L122-6
        Article L122-6-1
        Article L122-6-2
        Article L122-7
        Article L122-7-1
        Article L122-8
        Article L122-9
        Article L122-10
        Article L122-11
        Article L122-12

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Création Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995

Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.

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