Code de la propriété intellectuelle

ChronoLégi

« Article L113-4 - Code de la propriété intellectuelle »

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-4

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.


Retourner en haut de la page