Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service.

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/02/2006Version en vigueur depuis le 22 février 2006

Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.