Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.