Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.