Article 19
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.