Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.