Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 26/01/2002En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Article 27

Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.