Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 26/01/2002En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Article 63

Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.