Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

En vigueur depuis le 06/01/1988En vigueur depuis le 06 janvier 1988

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Article 23

Version en vigueur depuis le 06/01/1988Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

I (modifie la loi 82-213 1982-03-02)

II (modifie la loi 82-213 1982-03-02)

III (modifie la loi 82-213 1982-03-02)

IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02)

V (modifie la loi 82-594 1982-07-10)

VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10)

VII (modifie la loi 82-594 1982-07-10)

VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987.

IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02)

X (modifie la loi 82-594 1982-07-10)