Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 06/05/2001En vigueur depuis le 06 mai 2001

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Article 52

Version en vigueur depuis le 06/05/2001Version en vigueur depuis le 06 mai 2001

Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.